CONDITIONS PARTICULIERES
DE SERVICE

CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE (certification des diagnostiqueurs immobiliers)

1 - FACTURATION

Sauf disposition contraire, les honoraires et frais s'entendent Hors Taxes et seront facturés à la signature du contrat puis sous forme d'échéancier.

2 - OBLIGATIONS DU CANDIDAT

Le Candidat s'engage à :

ne pas postuler pour un même domaine technique auprès de deux organismes de certification différents simultanément ;
ne pas divulguer tout ou partie de sujets d'examens ;
ne pas prendre part à des pratiques frauduleuses ;
faire une réclamation uniquement sur le périmètre de la certification octroyée ;
indiquer la nature d'un éventuel handicap
respecter expressément les règles édictées par Bureau Veritas Certification concernant l'utilisation de la certification,
tenir compte de l'évolution des règles de certification définie dans la procédure GP01 en cours de cycle pour l'utilisation de la certification,
ne faire état de sa certification qu'en rapport avec la portée de la certification octroyée,
ne pas utiliser sa certification d'une façon qui puisse nuire à la réputation de Bureau Veritas Certification et ne faire aucune déclaration concernant la certification que Bureau Veritas Certification puisse juger trompeuse ou non autorisée,
en cas de suspension ou le retrait de sa certification, cesser de faire état de cette certification en faisant référence à Bureau Veritas Certification ou à la certification elle-même, et retourner tout certificat émis par Bureau Veritas Certification,
ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse,
informer Bureau Veritas sans délai les éléments qui peuvent affecter sa capacité à continuer à satisfaire les exigences de certification,
notifier sans délai à Bureau Veritas Certification par lettre recommandée avec accusé de réception toute(s) modification(s) professionnelle(s) importante(s) le liant à la société employeur (exemple : démission, licenciement, congé maladie, travail, dès cessation d'activité, changement d'adresse,...)
notifier sans délai à Bureau Veritas Certification par lettre recommandée avec accusé de réception tout contentieux le concernant en rapport avec son activité de

Bureau Veritas Certification se réserve le droit d'évaluer l'incidence de ces modifications sur le maintien du certificat.

Il est expressément convenu que la cessation d'activité dans le diagnostic immobilier est une cause de retrait de la certification.

honorer le règlement des factures si le lien de subordination avec une personne morale est dénoncé ou en cas de défaillance de la personne morale pour le règlement des sommes dues dans le cadre du présent Contrat.

3 - TRANSFERT DE CERTIFICAT

Le transfert de certificat ne peut se réaliser au cours de la dernière année de sa validité.
Les règlements de factures en cours prévus au contrat sont un préalable au traitement de la demande de transfert
Dans le cadre d'un transfert sortant, si toutes les échéances ont été réglées, l'indemnité de transfert s'élève à 300 euros.

4 - VALIDITE DE LA CERTIFICATION

L'absence de lien contractuel entre une personne certifiée, en son nom propre ou par un lien de subordination avec une personne morale, et Bureau Veritas Certification entrainera une suspension de la certification en cours si la personne certifiée ne signale pas son changement de situation professionnelle et ne reprend pas, avec Bureau Veritas Certification, le cycle de certification interrompu.

CONDITIONS GENERALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

DEFINITIONS et INTERPRETATION

Accord désigne l'acceptation par Bureau Veritas Certification d'une Commande, Proposition, ou toute autre demande de Services de la part du Client. Les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-dessous) prévalent sur tout accord à moins que d'autres conditions soient convenues par écrit entre le Client et Bureau Veritas Certification (ci-après « les Parties ») ;
Bureau Veritas Certification désigne Bureau Veritas Certification France SAS, l'entité de certification du groupe Bureau Veritas ayant conclu un Accord avec le Client ;
Certificat désigne le certificat émis par Bureau Veritas Certification confirmant qu'un audit a été réalisé pour un produit, un service ou un procédé destiné à être commercialisé ou utilisé à des conditions et fins déterminées ;

Client désigne la personne, l'entreprise, la société, le partenariat, l'association, la fiducie, l'autorité gouvernementale qui désigne Bureau Veritas Certification pour fournir des services, et qui est identifié comme tel, dans le Formulaire IRE, la Proposition ou les instructions écrites convenues ;

Conditions Générales désigne (i) les Conditions Générales pour les Services de Certification, (ii) les Conditions Commerciales pour les Services de Certification et (iii) les Conditions Techniques pour les Services de Certification ;
Formulaire IRE désigne le formulaire d'Information Relative à l'Entreprise de Bureau Veritas Certification à remplir par le Client, qui présente les Services à exécuter par Bureau Veritas Certification, ainsi que toute autre information concernant l'exécution des Services selon les termes de l'Accord. Les Honoraires pour les Services peuvent être indiqués dans le Formulaire de Commande, dans la Proposition, dans la liste de prix, ou dans un document séparé ;
Proposition désigne toute proposition, devis, ou autre document émis par Bureau Veritas Certification à l'attention du Client qui décrit les Services, les honoraires et toute autres informations et conditions liées à l'exécution des Services ;
Rapports désigne tous les documents et les produits crées par Bureau Veritas Certification en relation avec ou résultant de l'exécution des Services, à l'exclusion du Certificat ;
Services désigne les services de certification, couvrant les services d'audit et de certification par rapport à une spécification reconnue appropriée ou une partie de celle-ci, qui sont exécutés par Bureau Veritas Certification pour le Client dans le cadre de l'Accord et tel qu'indiqué dans le Formulaire IRE, la Proposition ou toute autre instruction écrite, dans la mesure où ces autres instructions écrites sont acceptées par Bureau Veritas Certification ;
Société Affiliée désigne toute société ou autre entité qui contrôle, est contrôlée par une Partie, ou est soumise à un contrôle commun avec cette Partie. Une entité sera considérée comme contrôlant une autre entité lorsqu'elle détient, directement ou indirectement 50% (cinquante pourcent) ou plus des droits de vote, ou le capital social de l'autre entité, ou le pouvoir de déterminer la composition du conseil d'administration de l'autre entité.

Application des CONDITIONS generales

Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales :
- s'appliquent et sont pleinement intégrées à cet Accord ;
- s'appliquent à l'ensemble des actions et Services fournis par Bureau Veritas Certification ; et
- prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales).
Pour écarter tout doute, en aucun cas les conditions générales du Client annexées ou visées ou qui accompagnent toute Commande, Formulaire IRE ou tout autre document ne peuvent régir l'Accord.
Bureau Veritas Certification agit uniquement pour le compte du Client. Sauf disposition contraire, l'Accord est conclu entre le Client et Bureau Veritas Certification. Cet Accord n'a pas pour objet de créer de droits au profit de tiers, y compris (et sans restriction) pour les fournisseurs et clients d'une des Parties, ou de mettre des obligations à la charge d'une des Parties envers des tiers.
Bureau Veritas Certification peut confier, l'exécution de la totalité ou une partie des Services à une Société Affiliée ou à un sous-traitant. Aux fins de l'Article 6, le Client consent à ce que Bureau Veritas Certification divulgue les Informations Confidentielles en sa possession aux dites Sociétés Affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre de la prestation des Services.

DEBUT ET DUREE

Les Services fournis dans le cadre de l'Accord seront fournis au Client par Bureau Veritas Certification à compter de la date de validité de l'Accord (cf 1.1).
Conformément aux dispositions de l'Article 1.1, les Services à réaliser dans le cadre de l'Accord seront fournis selon les termes convenus (Formulaire IRE, Commande, Proposition ou toute autre demande écrite, reçue de la part du Client et acceptée par Bureau Veritas Certification). Dans le cas où il n'y a pas de période de prestations précisée, Bureau Veritas Certification fournira les Services dans un délai raisonnable et à sa seule discrétion.
Cet Accord est conclu pour une durée de trois (3) ans et sera automatiquement reconduit à la fin de cette période pour des périodes successives de trois (3) ans sauf renonciation par écrit du Client trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle.

obligations de BUREAU VERITAS CERTIFICATION

Bureau Veritas Certification doit, avec l'application, la compétence et la diligence que l'on est raisonnablement en droit d'attendre d'un organisme compétent dans le domaine de la certification et dans l'exécution de Services de nature similaires et dans des conditions similaires, fournir les Services et délivrer le Certificat et/ou les Rapports au Client.
Bureau Veritas Certification, en tant que tierce partie indépendante, fournit aux clients des informations qui consistent en un constat, une évaluation, selon les exigences réglementaires, les normes générales de l'industrie et/ou d'autres normes convenues par écrit entre les Parties.
Dans le cadre de ses activités, Bureau Veritas Certification ne se substitue pas aux autres intervenants tels que designers, architectes, constructeurs, fabricants, entrepreneurs, opérateurs, transporteurs, importateurs, vendeurs, acheteurs ou propriétaires qui, nonobstant l'intervention de Bureau Veritas Certification, continuent d'assumer l'intégralité des obligations qui leur incombent. Si le Client libère ou décharge un tiers de ses responsabilités et obligations portant sur les produits et services du Client, pouvant être liés aux Services de Bureau Veritas Certification, cela restera de la responsabilité du tiers et/ou du Client, à l'exclusion de toute responsabilité de Bureau Veritas Certification.
Bureau Veritas Certification ne remplit en aucun cas ni le rôle d'un assureur, ni celui d'un garant à l'égard de la pertinence, la qualité, le résultat, la valeur marchande, l'adéquation à la destination, le respect ou l'exécution des systèmes de management ou processus concernés par les Services, y compris les services et autres activités entrepris ou produits par le Client couverts par les Services. Nonobstant toute clause contraire dans l'Accord, le Certificat ou les Rapports, Bureau Veritas Certification exclut toute garantie, explicite ou implicite, y compris toute garantie portant sur des activités entreprises par le Client ou des systèmes ou processus maintenus ou mis en place par le Client.
Bureau Veritas Certification met à disposition de toutes personnes intéressées, sur demande écrite, la procédure de traitement des réclamations et appels concernant les prestations accréditées.

OBLIGATIONS DU Client

Le Client s'engage à :

collaborer pleinement avec Bureau Veritas Certification pour toute question relative aux Services ; en cas d'audit à distance en particulier, le Client et Bureau Veritas Certification définissent les technologies d'information et de communication adaptées afin d'assurer la conduite de l'audit de façon efficiente et un niveau de confidentialité approprié ;
fournir, ou veiller à ce que ses fournisseurs fournissent, à Bureau Veritas Certification ainsi qu'à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, un accès à leurs moyens matériels, leurs documents, données et personnel nécessaire à la bonne exécution des Services ;
préparer et maintenir les locaux et matériels nécessaires à la réalisation des Services, y compris et sans limitation, l'identification, surveillance, correction ou enlèvement des matériaux ou situations potentiellement dangereuses qui se trouvent dans les locaux avant et pendant la réalisation des Services ;
adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le site durant l'exécution des Services, et informer sans délai Bureau Veritas Certification de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, de toute survenance d'un incident sérieux ou d'une infraction à la règlementation nécessitant l'intervention des autorités compétentes et toutes autres exigences de sécurité raisonnable qui s'appliquent au site concerné ;
veiller à ce que tout équipement soit en bon état de fonctionnement et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les Services et qu'il se conforme à toutes les règles applicables ;
le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des Services et respecter toutes les lois applicables ;
veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de Bureau Veritas Certification par le Client en vertu de l'Accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers ;
s'assurer que ces Informations Client (telles que définies ci-après) sont exactes à tous égards. Les informations du Client seront fournies par le Client à Bureau Veritas Certification au moins vingt (20) jours avant la date convenue de début de chaque audit ou autre délai indiqué dans la procédure de certification applicable le cas échéant. Bureau Veritas Certification ne sera pas responsable des coûts, frais ou pertes subis par le Client résultant directement ou indirectement de tout retard du fait du Client ; et
prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éliminer ou remédier à tout obstacle à l'accomplissement des Services.
Dans la mesure où Bureau Veritas Certification fournit des Services, le Client accepte que Bureau Veritas Certification ne soit pas soumis à une obligation de résultat, mais uniquement une obligation de moyens de réaliser les Services.
Bureau Veritas Certification se réserve le droit de modifier ou prolonger unilatéralement les délais définis dans l'Accord ou de les reporter si le Client omet de transmettre à Bureau Veritas Certification les Informations Client nécessaires dans les délais prévus à cet effet.
De la date de conclusion de l'Accord à l'expiration d'un délai de douze (12) mois après la fin des Services ou la résiliation de l'Accord, le Client s'interdit, sauf accord écrit et préalable de Bureau Veritas Certification, à faire, directement ou indirectement, des offres d'embauche à un collaborateur de Bureau Veritas Certification affecté à l'exécution de l'Accord, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Confidentialite

Le terme « Informations Client» désigne tous les, documents, instructions, manuels, mesures, spécifications, codes, exigences et tout autre renseignement et matériel fournis par le Client et nécessaires à Bureau Veritas Certification pour exécuter les Services.

Le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par une Partie à l'autre Partie, y compris (mais sans s'y limiter) les données, le savoir-faire, les concepts, les manuels, les rapports, les spécifications, les secrets commerciaux, les marques, les logos et toute autre, informations commerciales, financières, juridiques, ou techniques.

Aucune des Parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les Informations Confidentielles qu'elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l'exécution de l'Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations Confidentielles.
L'engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
- qui sont dans le domaine public ou qui tombent dans le domaine public sans violation de l'Accord ;
- qui étaient déjà en possession de la Partie récipiendaire avant d'être communiquées ;
- qui sont communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation ;
- qui sont développées ou acquises indépendamment par la partie récipiendaire sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles de la Partie qui les a dévoilées;
- qui sont divulguées conformément aux exigences d'un texte légal ou réglementaire ou par une autorité administrative, judiciaire ou boursière ;
- qui sont divulguées à une Société Affiliée de la Partie récipiendaire pour la réalisation des Services.
Chaque Partie a la responsabilité de veiller à ce que les personnes à qui les Informations Confidentielles sont divulguées selon les termes de l'Accord respecteront le caractère confidentiel de ces informations et ne les divulgueront pas à toute personne ou entité non-autorisée, et assumeront l'entière responsabilité de toute violation de cet engagement.
Nonobstant les dispositions de l'article 6, Bureau Veritas Certification se réserve le droit d'utiliser le nom et/ou logo du Client, en interne et en externe, oralement ou par écrit et sur tout support de communication, à des fins commerciales sans l'accord préalable du Client.
Nonobstant les dispositions de l'article 6, Bureau Veritas Certification se réserve le droit d'utiliser les données Client à des fins d'analyse et de benchmarking, étant entendu qu'une telle utilisation par Bureau Veritas Certification est faite conformément à la législation sur la protection des données personnelles et que ces données restent anonymes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le terme « Propriété Intellectuelle» désigne tous les brevets, les droits sur les inventions, le droit d'auteur et les droits voisins, les marques commerciales, les logos, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits d'agir en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitaire, les droits sur les logiciels, les droits du producteur sur les bases de données, les droits moraux, les droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires), les méthodologies et protocoles utilisés pour les Services, et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'il soit susceptible d'être protégeable, enregistré ou non enregistré et y compris toutes les demandes de dépôt et les renouvellements, les extensions desdits droits, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n'importe quelle partie du monde.
Chaque Partie détient exclusivement tous les droits de sa propriété intellectuelle, qu'ils soient créés avant ou après la date de début de l'Accord et qu'ils soient ou non associés à un accord entre les Parties.
Aucune des deux Parties ne contestera la validité des droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie ni entamera des actions qui pourraient affecter la valeur ou bonne foi des droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie et ses Sociétés Affiliées.
Les noms, marques, logos et droits d'auteur de Bureau Veritas Certification sont la propriété exclusive de Bureau Veritas Certification et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l'accord préalable écrit de Bureau Veritas Certification.
Pour éviter toute incertitude, rien dans le Certificat ou dans les Rapports, ou tout autre document, n'entraine le transfert au Client des droits de propriété sur la Propriété Intellectuelle de Bureau Veritas Certification, ses logiciels, méthodes d'audit, supports de formation et manuels de bonnes pratiques, nom, marque, logo et dénomination sociale de Bureau Veritas Certification et tout autre droit de propriété intellectuelle et expertise existant ou futur, développé et utilisé par Bureau Veritas Certification dans la réalisation des Services et la délivrance du Certificat et des Rapports. Ces droits de Propriété Intellectuelle demeurent la propriété exclusive de Bureau Veritas Certification.

protection des données personnelles

Les Parties conviennent qu'elles, ainsi que leurs salariés ou toute personne agissant en leur nom respecteront toutes les lois et règlementations applicables, concernant les données personnelles, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (formant «les Lois sur la Protection des Données »).
Les Parties reconnaissent que Bureau Veritas Certification agit en qualité de «sous-traitant» tel que défini par le Règlement 2016/679 en collectant et traitant des données personnelles pour le compte du Client, exclusivement dans le cadre des Services objet du présent Accord, sauf indication contraire faisant l'objet d'un accord écrit entre Parties.
Bureau Veritas Certification collecte les données personnelles indirectement par le Client qui fournit à Bureau Veritas Certification, les données personnelles de ses salariés, sous-traitants, associés et-ou des clients. Les Parties échangeront les informations appropriées quant au traitement de données dans le cadre de l'article 2 du Règlement 2016/679.
Le Client accepte par la présente et s'engage à fournir ces données dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du Règlement 2016/679. Traitement des données
Le traitement des données personnelles implique (« le Traitement des Données ») :
Le Traitement est réalisé aux fins de permettre la mise en œuvre de l'Accord, notamment afin de permettra la délivrance des services de certification et d'autres services demandés par le Client. Le Traitement pourra également être réalisé à des fins de prospections commerciales, sur la base des intérêts légitimes de la Bureau Veritas Certification, pour faire bénéficier le Client d'offres similaires ou analogues, et/ou lui notifier des informations relatives aux sociétés du Groupe Bureau Veritas.
les catégories de données personnelles visées (« les Données Personnelles ») sont les données personnelles relatives à l'identité des personnes concernées et à leur vie professionnelle.
Bureau Veritas Certification conserve les données personnelles en base active tout au long de l'exécution de l'Accord et pour la durée supplémentaire de validité du certificat, soit jusqu'à cinq (5) ans suivant son emission en fonction du standard applicable. Elles sont ensuite archivées pour une durée de cinq (5) ans. Les données personnelles sont archivées à des fins de preuve et d'expertises jusqu'à ce que ces conditions se réalisent.
les catégories de personnes concernées sont les salariés, contractants, associés et-ou clients du Client.
à cet égard, les Parties coopéreront à tout moment et de façon active afin de formaliser toute la documentation exigée pour le Traitement des données, notamment pour justifier de leur conformité avec les Lois sur la Protection des Données, et le présent article, en particulier en cas d'audits et d'investigations menées par le Client, ou toute autre action de tiers menée en son nom, ou de toute autorité compétente en matière de protection de données.

Obligations du sous-traitant

Bureau Veritas Certification devra :

informer promptement le Client de toutes circonstances entraînant l'incapacité de Bureau Veritas Certification de respecter les Lois sur la Protection des Données ou de délivrer les Services en conformité avec ladite règlementation, auquel cas, Bureau Veritas Certification et le Client coopéreront en toute bonne foi pour résoudre le problème, en particulier pour identifier l'impact sur les Services et pour déterminer les changements à l'Accord ou aux Services qui peuvent être nécessaires. à cet égard, si les Parties échouent à parvenir à un accord pour résoudre le problème, le Client sera en mesure de mettre fin au présent Accord conformément aux dispositions prévues ;
traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Le présent Accord constitue les instructions complètes et finales du Client concernant le Traitement de données. Le Client garantit que les instructions données respectent les Lois sur la Protection des Données et peuvent permettre l'exécution effective par Bureau Veritas Certification de ses Services conformément à cet Accord. Si Bureau Veritas Certification considère qu'une instruction du Client constitue une violation de la règlementation applicable aux Lois sur la Protection des Données, il informera le Client en conséquence ;
assister le Client dans l'exécution d'évaluations de l'impact de la protection de données et pour les consultations préalables par le Client de l'autorité de protection de données compétente ;
coopérer avec le Client afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations se rapportant aux personnes concernées cherchant à exercer leurs droits dans le cadre des Lois sur la Protection de Données ;
à la discrétion et sur l'instruction du Client, supprimer toutes Données Personnelles ou les restituer au Client et détruire les copies existantes, sauf dispositions contraires de la règlementation applicable ;
communiquer, sur la demande, au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, selon le cas, s'il en a désigné un conformément à l'Article 37 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

Mesures relatives à la confidentialité

Bureau Veritas Certification assurera la confidentialité de toutes les Données Personnelles et en particulier :

a mis en œuvre ou mettra en œuvre des procédures de droit d'accès adéquates pour maîtriser l'accès aux Données Personnelles;
reconnait que seules les personnes ayant un «besoin d'en connaître» afin de délivrer les Services pourront avoir accès aux Données Personnelles, que de telles personnes sont liées par les obligations légales ou contractuelles sur la confidentialité et que de telles personnes ne traitent pas les Données Personnelles sauf sur instructions du Client, à moins que la règlementation applicable ne le requière.

Mesures relatives à la sécurité

Bureau Veritas Certification préservera la sécurité des Données Personnelles et en particulier :

a mis en œuvre et/ou mettra en œuvre pour les Services des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour préserver la sécurité des Données Personnelles, adaptées au Traitement de données requis par les Services et prendra en compte les standards industriels et les coûts liés à leur mise en œuvre, les risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger ;
informera le Client dès détection (i) de toute infraction à la sécurité des Données Personnelles (ii) de toutes informations nécessaires afin de permettre au Client de respecter ses obligations de notification à l'autorité de protection de données compétente et éventuellement aux personnes concernées dans les délais légaux, documentant l'infraction;

Sous-traitance et transferts transfrontaliers

Le Client reconnaît par la présente expressément que Bureau Veritas Certification peut confier à un prestataire tiers de service (ci-après "le Sous-traitant Ultérieur") tout ou partie des opérations impliquées par le Traitement des données et que Bureau Veritas Certification peut transférer des Données Personnelles en dehors de l'Espace économique européen ou des pays reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau adéquat de protection pour exécuter les Services.

De plus, Bureau Veritas Certification reconnait que :

Le Sous-traitant Ultérieur sera lié selon des obligations contractuelles équivalentes à celles exposés dans ce présent Article « Protection des Données Personnelles »;

Il est entré dans un contrat de transfert de données personnel établi sur la base des clauses contractuelles standard de la Commission européenne relatives à l'importateur de données, avant n'importe quel transfert international de Données Personnelles;

Il restera entièrement responsable de toute infraction à cet Article Protection des Données Personnelles et/ou aux Lois sur la Protection des Données, commise par le Sous-traitant dans le cadre des Services.

Le Client reconnaît que Bureau Veritas Certification peut transférer des rapports d'audit aux organismes d'accréditation et/ou aux propriétaires des schémas de certification afin de respecter les obligations légales ou exigences réglementaires, étant donné que de tels rapports d'audit incluent des données personnelles sur ses salariés, sous-traitants, associés et-ou clients.

Limitation DE RESPONSABILITE

Cet article définit la responsabilité financière totale de Bureau Veritas Certification (y compris tout acte ou toute omission de ses Sociétés Affiliées, leurs employés, directeurs, agents, consultants, et sous-traitants), vis-à-vis du Client en relation avec les Services, le Certificat et/ou les Rapports, et toute violation des dispositions de cet Accord.
Sauf tel que prévu à l'article 9.3, aucune des Parties ne sera en aucun cas responsable de:

(i) toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit d'exploitation, de données, revenues, production, valeur, bénéfice, avantage financier, des interruptions et immobilisations; ou

(ii) dépréciation d'actifs et d'autres pertes similaires; ou

(iii) perte de contrats; ou

(iv) des pertes spéciales, indirectes consécutives et économiques, des coûts additionnels, dommages, frais supplémentaires; et;

Rien dans les présentes Conditions Générales ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties :
(i) en cas de décès ou de préjudice corporal résultant d'une négligence ;
(ii) en cas de dommages ou de responsabilité encourus par l'une ou l'autre des Parties à la suite d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse de l'autre Partie ; ou
(iii) pour toute autre perte qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Sans préjudice de l'Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. ou 9.3, la responsabilité financière totale cumulée de Bureau Veritas Certification et ses Sociétés Affiliées, leurs employés, directeurs, agents, consultant et sous-traitants, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris, de manière non limitative, négligence, ou violation d'une obligation légale), fausse déclaration ou autre, sera strictement limitée au montant des honoraires payés ou payables par le Client à Bureau Veritas Certification au titre du présent Accord.
Le Client indemnisera Bureau Veritas Certification et ses Sociétés Affiliées, leurs employés, directeurs, agents, consultants et sous-traitants et les défendra contre toute réclamation, dommages, frais, responsabilités, pertes, coûts (y compris frais judiciaires) de quelque nature que ce soit (y compris, mais de manière non limitative, négligence et négligence grave) découlant de :
- tout acte, omission, manquement, violation de l'Accord ou négligence de la part du Client, ses agents, sous-traitants, consultants ou employés ;
- toute réclamation d'un tiers concernant les Services, le Certificat et/ou les Rapports, y compris, mais de manière non limitative, la divulgation à un tiers du Certificat et/ou les Rapports avec l'accord de Bureau Veritas Certification ;
- le Client renonce contre la Société à toutes demandes d'indemnisation, actions en justice, réclamations, frais, débours et préjudices de toute nature :
d'une part, s'ils découlent d'une mauvaise utilisation par le Client de tout certificat, autorisation, label de conformité délivré par la Société,
d'autre part en cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude résultant de renseignements erronés ou incomplets fournis par le Client.

Force majeure

Aux fins du présent article, le terme « Force Majeure » désigne un événement imprévisible ou indépendant de la volonté raisonnable de la Partie concernée, et que la Partie concernée ne peut prévenir ou résister en exerçant la diligence requise, y compris (et sans limitation) :

Sont considérés comme Force Majeure, tout événement impérieux, insurmontable et imprévisible et indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des Parties entraînant l'impossibilité de réaliser ou de poursuivre les Services.

Si, en raison d'un cas de force majeure, une Partie se trouve dans l'impossibilité, en tout ou partie, d'exécuter ses obligations et d'assumer ses responsabilités aux termes de l'Accord (autre que l'obligation de payer les sommes dues à l'autre Partie) :
- la Force Majeure sera immédiatement notifiée par la Partie Requérante à l'autre par écrit, en démontrant la diligence dont elle a fait preuve pour éliminer ou atténuer les effets de cette Force Majeure ;
- les obligations découlant de l'Accord seront suspendues jusqu'à la cessation de la Force Majeure, qui sera notifiée par écrit, afin d'exécuter les Services.
Aucune des Parties n'est responsable des pertes ou dommages résultant de tout retard ou manquement à ses obligations découlant directement ou indirectement d'un cas de Force Majeure.
Si l'incapacité persiste pendant une période continue de plus de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle la Partie Requérante a donné une notification écrite en vertu de la clause 10.1, l'une ou l'autre des Parties a le droit (mais non l'obligation) de résilier le présent Accord ou une partie de celui-ci, immédiatement sur avis écrit à l'autre Partie et, sous réserve des dispositions du présent Accord, aucune des Parties n'aura de réclamation contre l'autre Partie à la suite de cette résiliation.

RESILIATION

Bureau Veritas Certification peut résilier l'Accord, sans encourir de responsabilité envers le Client, après avoir donné un préavis de trois (3) mois au Client, ou tout autre délai qui peut être jugé raisonnable dans les circonstances selon l'opinion de Bureau Veritas Certification.
Sans préjudice des autres droits et recours que les Parties peuvent avoir, chaque Partie contractante peut mettre un terme à cet Accord, sans responsabilité ni paiement de dommages de quelque nature que ce soit, sans préavis, après notification écrite à l'autre Partie, si l'autre Partie :
- ne paie pas les sommes dues selon les provisions de cet Accord dans les délais convenus et demeure en situation de défaut de paiement pendant trente (30) jours suivant l'avis de paiement ;
- commet un manquement important à cet Accord et (dans le cas d'un manquement susceptible à être réparé) omet de remédier ce manquement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi de l'avis par écrit ;
- commet des manquements importants et répétés à cet Accord (ex : empêcher la réalisation des Services) de manière à justifier l'avis que ce comportement serait contraire aux exigences de l'Accord ;
- est dans l'incapacité de rembourser ses dettes à leur échéance;
- devient insolvable ou est mis sous séquestre (pour des raisons financières ou autres) ou redressement judiciaire ou entame une opération de sauvetage ou d'insolvabilité ;
- cède ou transfère des droits ou des obligations autres que ceux autorisés par l'Accord ;
- suspend, interrompt ou menace d'interrompre tout ou une partie de ses activités.
En cas de résiliation de l'Accord quelle qu'en soit la raison:
- le Client devra immédiatement payer à Bureau Veritas Certification toutes les factures impayées (qui deviendront immédiatement exigibles) et les intérêts, le cas échéant, sur les sommes impayées et, en ce qui concerne les Services fournis mais pour lesquels aucune facture n'a été présentée, Bureau Veritas Certification peut présenter une facture, qui est payable par le Client immédiatement à réception ;
- toute résiliation de l'Accord à l'initiative du Client donnera lieu au versement à Bureau Veritas Certification d'une indemnité de 25% des honoraires, hors frais restant à facturer jusqu'à la fin de l'Accord. En cas de tacite reconduction de l'Accord, cette indemnité est égale à 25% des honoraires restant à facturer jusqu'à l'expiration du Certificat. Les frais de dossier facturés à la signature de l'Accord restent acquis à la Société. La résiliation de cet Accord et le prolongement en vigueur de toute provision de cet Accord n'affecteront pas les droits et responsabilités acquis des Parties.
à la résiliation de l'Accord (quelle qu'en soit la nature), les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la loi applicable et à la juridiction compétente survivront et resteront pleinement en vigueur.

RENONCIATION

Toute renonciation a des droits conférés par cet accord n'est valable que si elle est présentée par écrit et si elle s'applique uniquement aux circonstances dont elle est le sujet. Aucun manquement ou retard d'une partie a exercer ou faire valoir un droit ou recours au titre de cet accord ou selon la loi, ne constitue une renonciation a ce droit ou recours, ni comme un empêchement a tout exercice ultérieur de ce droit ou recours. Aucun exercice partiel ou limite de ce droit ou recours n'empêchera ou ne limitera tout exercice ultérieur de ce droit ou recours.

CESSION

Sans l'accord préalable et écrit de Bureau Veritas Certification, le Client ne doit pas céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Accord.
Le Client reconnaît et accepte que Bureau Veritas Certification peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Accord.

AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si une disposition de l'accord (ou une partie de celle-ci) est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition (ou partie de celle-ci) sera, dans la mesure nécessaire, considérée comme ne faisant pas partie de l'accord, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions de l'accord ne seront pas affectées. Si une disposition de l'accord (ou une partie de celle-ci) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la disposition s'appliquera avec le minimum de modifications nécessaires pour la rendre légale, valide et applicable.

INTEGRALITE

L'accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords et communications antérieurs entre les parties concernant les services.
Chaque partie reconnait qu'en concluant l'accord, elle ne s'est pas fondée, et n'a aucun droit ou recours portant sur, toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite par négligence ou en toute innocence) sauf en cas de faute de l'accord tel que prévu expressément dans l'accord.

INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties déclarent qu'elles n'ont pas l'intention que l'accord, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d'une société ou de toute autre entité. Chaque partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie.
Dans le cadre de l'accord, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n'a pas la qualité de mandataire ou d'agent de l'autre partie.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

L'Accord est régi et interprété conformément au droit français.
Tout litige portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de l'Accord sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre (France)

CONDITIONS COMMERCIALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

DEFINITIONS ET INTERPRETATION

Honoraires désigne les honoraires dus par le Client à Bureau Veritas Certification pour les Services qui figurent sur la Commande, Proposition ou tout autre demande ou instructions écrites, à l'exclusion de tous les frais de logement, repas, déplacement et autres frais engagés dans l'exécution des Services qui sont facturés séparément, comme convenu préalablement, à un taux fixe, ou au coût réel.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client s'engage à régler les Honoraires dus à Bureau Veritas Certification dans les conditions fixées au présent Article 2, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Les Honoraires sont exclusifs de toutes taxes éventuellement applicables.
Le Certificat et les Rapports ne seront en aucun cas transmis au Client avant que le paiement intégral n'ait été reçu par Bureau Veritas Certification.
Le Client réglera chaque facture adressée par Bureau Veritas Certification, en totalité et sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le Client omet de payer Bureau Veritas Certification à la date d'échéance, toute acompte ou facture, Bureau Veritas Certification pourra, à sa seule et absolue discrétion :
- Percevoir des intérêts pour retard de paiement au taux mensuel de 2.5% à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement effectif (calculé quotidiennement et composé mensuellement), que ce soit avant ou après un jugement ; et/ou ;
- Appliquer l'indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement fixée à 40 €, sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui-ci-avant indiqué ;
- Suspendre tous les Services jusqu'à ce que le paiement ait été entièrement effectué.
Les frais d'hébergement, repas, déplacements et autres frais annexes ne sont pas compris dans les Honoraires et seront facturés par Bureau Veritas Certification comme convenu au taux forfaitaire ou coût réel.
Sauf stipulation écrite contraire, toute somme due à Bureau Veritas Certification deviendra immédiatement due et payable en cas de résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit, nonobstant toute autre disposition de l'Accord. Cet article s'applique sans préjudice de tout autre droit de Bureau Veritas Certification de réclamer des intérêts, frais de recouvrement et frais juridiques en vertu des lois et règlements applicables ou de l'Accord.

DEPOT INITIAL

Bureau Veritas Certification peut, à sa seule et absolue discrétion, exiger du Client une avance sur ses Honoraires, comme garantie de paiement, avant ou à la date d'échéance fixée par Bureau Veritas Certification ou, s'il n'y a pas de date d'échéance fixée, avant la réalisation des Services. Bureau Veritas Certification ne commencera pas la réalisation des Services tant que ce paiement initial n'a pas été reçu par Bureau Veritas Certification.

Le règlement d'un paiement initial ou avance ne dégage en aucun cas le Client de ses obligations en ce qui concerne le paiement de factures en temps voulu.

REVISION ANNUELLE

Bureau Veritas Certification se réserve le droit de réviser ses Honoraires annuellement et de façon automatique après les trois premières années selon la formule de révision suivante : P = Po (S/So)

Où :

P = Prix révisé

Po= Prix initial

S = Indice Syntec connu au 1er janvier de l'année de facturation(*)

So= Indice Syntec connu au 1er Janvier de l'année d'établissement de la proposition financière (*)

(*) Indice Syntec publié par la fédération Syntec.

au minimum, les Honoraires seront régulés par l'indice Syntec, toute variation importante des taux de change, du coût de la main d'œuvre et les coûts supplémentaires engendrés par des changements dans les processus d'accréditation applicables.

Nonobstant l'article 4.1, Bureau Veritas Certification peut appliquer une augmentation de ses Honoraires si les circonstances ou conditions qui n'étaient pas connues au moment de la signature de l'Accord l'exigent ou si le Client demande un report ou la reprogrammation des Services ou une partie des Services. Si le Client refuse d'accepter une telle modification des Honoraires, Bureau Veritas Certification se réserve le droit de ne pas commencer ou poursuivre la réalisation des Services ou une partie des Services.

ANNULATION, REPORT OU REPROGRAMMATION

Si le Client souhaite annuler, reporter ou reprogrammer le commencement ou la suite des Services, ou une partie des Services, le Client doit le notifier à Bureau Veritas Certification par préavis écrit au moins quarante-cinq (45) jours dans le cas d'un report, reprogrammation ou annulation.

L'annulation, report ou reprogrammation des Services confère à Bureau Veritas Certification le droit d'exiger le paiement des Honoraires pour les Services réalisés et l'ensemble des frais engagés par Bureau Veritas Certification à la date de l'annulation, report ou reprogrammation.

Tout report d'audit demandé par le Client ou annulation de son fait à moins de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date prévue d'intervention, donnera lieu à la perception par Bureau Veritas Certification d'une somme correspondant aux montants suivants en sus des frais de dossier :

Moins de 45 jours calendaire : 25 % du montant des Services concernées par le report au tarif en vigueur
Moins de 30 jours calendaire : 50 % du montant des Services concernées par le report au tarif en vigueur
Moins de 8 jours calendaire : 100 % du montant des Services concernées par le report au tarif en vigueur

Si le montant du paiement initial ou avance dépasse les frais d'annulation, l'excédent sera remboursé au Client (sauf si le Client doit d'autres montants à Bureau Veritas Certification).

Le Client accepte que de tels frais d'annulation représentent une mesure raisonnable des frais engagés par Bureau Veritas Certification dans la préparation de la réalisation des Services.

5.4 Bureau Veritas Certification ne sera en aucun cas responsable de quelques réclamations, coûts, dommages ou pertes que ce soit dû à l'annulation, report ou reprogrammation des Services ou parties de Services par le Client